Les mesures d’urgence de l’Etat

Fonds de solidarité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises qui ont :

  • Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020
  • OU ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
    1. par rapport à la même période de l’année précédente, 
    2. ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, 
    3. ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, 
    4. ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois, 
    5. ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour les entreprises et commerces fermés administrativement quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement :

  • Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Comment en bénéficier ?

Renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Retrouvez la présentation de la mesure relative au report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité), en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Report des charges sociales et fiscales

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance (cf lien suivant).

Activité partielle pour vos salariés

Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
  • L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :

  • les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
  • les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?

La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Évolution du prêt garanti par l’État au 29 octobre 2020

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : 

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. 
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Le déblocage jusqu’à 8000 euros des contrats d’épargne retraite

Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PER) issus de la loi Pacte, peuvent faire l’objet, depuis le 31 juillet 2020, d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

Notez que pour bénéficier de cette mesure, la demande complète de rachat doit être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.

Les fonds de soutien territoriaux

Fonds d’urgence Nouvelle-Aquitaine Volet 2

Fonds TPE Nouvelle-Aquitaine

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE

  • Qu’est-ce que le prêt de solidarité et de proximité pour les TPE et les associations ? Un prêt à taux zéro sans garanti à l’entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €, sans apport complémentaire obligatoire et pour une durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois,
  • Pour qui ?
    1. Aux TPE dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (ETP) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises),
    2. Aux associations employeuses dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés (ETP) ayant une activité économique,
    3. Aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu.

Fonds CDA de La Rochelle

Le fonds d’aide spécial réservé aux entreprises, commerçants ou artisans de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle. 
Au 30 octobre, 257 dossiers ont été déposés. 71 subventions pour un montant global de 907 500 € ont été attribuées suite à des jurys 
Date limite de dépôt des dossiers : 15/12/2020

Fonds CDA Rochefort Océan

Pour les très petites entreprises,

Le montant de l’avance récupérable par entreprise ou association est laissé au choix du demandeur :

  • 2 000 €
  • ou 4 000 €
  • ou 8 000 €

Dispositions de l’aide : versée en une seule fois, au taux de 0%, différé possible jusqu’à 18 mois (modalités de remboursement : voir règlement d’intervention), sans frais de traitement de dossier, sans conditions de garantie.

Les Solutions bancaires de proximité

Le prêt SOCAMA relance avec la Banque Populaire

Banque Populaire et son partenaire exclusif SOCAMA propose un prêt jusqu’à 150 000 euros en complément du Prêt Garanti par l’Etat (PGE).

La CMA17 participe régulièrement au comité de crédit de la SOCAMA.

Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres

Le Crédit Agricole de Charente Maritime propose des offres spécifiques aux micro-entreprises.

Crédit Mutuel Océan

65% des crédits de trésorerie et 85% des crédit d’investissements sont accordés aux TPE par le Crédit Mutuel en moyenne.

Continuer à vendre sur internet (Click & Collect, E-paiement, Drive …)

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