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14 avril 2020

Aide exceptionnelle pour les indépendants

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), organisme paritaire géré par le Medef, la CPME et l’U2P a obtenu du gouvernement le versement d’une indemnité « perte de gains » d’un montant maximal de 1250 euros nets pour les Travailleurs indépendants de l’Artisanat.

Suis-je concerné par cette aide ?

Pour être éligible à cette indemnité, vous devez :

  • Avoir cotisé au Régime de Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • Etre immatriculé depuis le 1er janvier 2019 au registre des Métiers
  • Avoir été en activité au 15 mars 2020, l’activité indépendante doit constituer votre activité principale

Quel montant vais-je recevoir ?

Le montant de l’indemnité « perte de gains » s’élèvera au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par l’Artisan sur la base de l’année 2018.

Cette aide est plafonnée à 1500 euros bruts ou 1250 euros nets.

Que dois-je faire pour bénéficier de l’aide ?

Cette indemnité sera versée automatiquement par votre URSSAF sur le mois d’avril 2020 sans aucune formalité à accomplir. Exonérée d’impôt sur le revenu et de charges, cette aide est cumulable avec le Fonds National de Solidarité.

Et si je souhaite une aide complémentaire de l’URSSAF ?

Le Fonds d’Action Sociale des Travailleurs Indépendants peut être sollicité pour les Artisans qui ne seraient pas éligibles au Fonds National de Solidarité afin d’obtenir une aide complémentaire.

Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)

  1. Téléchargez et complétez le formulaire de demande d’aide exceptionnelle de l’URSSAF en cliquant ici.
  2. Adressez-le à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet “action sanitaire et sociale” (adresse professionnelle),
  3. Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB, avis d’imposition).

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