Obligations, normes et réglementation

Entreprise alimentaire, vos normes et obligations

Quelles sont mes obligations de formation ?

Les restaurateurs ont l’obligation de formation sur les normes d’hygiène pour exercer leur métier.

Au moins une personne de l’effectif doit être formée, détenir un diplôme ou avoir une expérience de minimum 3 ans en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.

En cas de contrôle :
La preuve de la détention d’un diplôme ou d’une expérience de trois ans doit pouvoir être apportée à l’inspecteur lors d’un contrôle. Le diplôme doit avoir été délivré après le 1er janvier 2006.

Si aucune personne dans l’effectif ne dispose de cette expérience ou d’un diplôme, le responsable doit faire former au moins une personne selon les conditions imposées par le décret et l’arrêté du 5 octobre 2011 :

L’obligation s’applique à compter du 1er octobre 2012,
L’organisme de formation est choisi dans le répertoire figurant sur le site internet du Ministère de l’Agriculture,
Le contenu de la formation est conforme au référentiel annexé à l’arrêté du 5 octobre 2011.
L’attestation de formation délivrée par l’organisme formateur doit pouvoir être présentée à l’inspecteur au cours d’une visite de contrôle.

Pour vous assurer d’être en règle, la CMA17 peut vous former pour répondre à cette obligation.

Se former à la méthode HACCP

Accéder au catalogue de formation

Hyg&A : votre entreprise est-elle clean ?

Un audit grandeur nature pour vous mettre en conformité.

la CMA 17 vous propose HYG&A, un audit en hygiène alimentaire permettant de tester votre organisation face à la réglementation en vigueur dans les établissements de restauration ou de métiers de bouche.

Recevez un bilan complet sans risque de sanction immédiate :

une évaluation précise du niveau de conformité de votre établissement ;
un traitement de votre évaluation par thématique ;
un détail précis des préconisations à mettre en place ;
un plan d’actions pour une bonne mise en conformité.

Pôle technique – Hygiène Alimentaire
05 46 50 03 12
hygea@cm-larochelle.fr

Etablissement Recevant du Public : les règles d’accessibilité

Les établissements recevant du public doivent faire les démarches pour la mise en accessibilité de leurs locaux (L’article L 11-7-6 prévoit une sanction de 1500 € pour les établissements n’ayant pas engagé les démarches). Ces établissements (boulangerie, restaurants, boucheries, pressing, coiffeurs, instituts de beauté etc…) doivent permettre à toute personnes y compris handicapée de circuler, d’accéder aux locaux et aux équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations de l’établissement.

La Chambre des métiers peut vous accompagner pour :

Evaluer l’accessibilité de votre établissement
Demander une dérogation aux règles d’accessibilité
Réaliser le registre d’accessibilité (présence obligatoire dans l’établissement depuis 2017)

Prix : sur devis en fonction du temps estimé

Pôle technique – Accessibilité
hsa@cm-larochelle.fr

Sécurité au travail : dès le premier salarié, respectez vos obligations

Dès lors qu’une entreprise embauche des salariés, elle doit pouvoir évaluer les risques professionnels en mettant notamment en place le document unique de sécurité.

La Chambre des métiers peut vous aider à mettre en place ce document en :

Vous conseillant sur la mise aux normes de vos locaux, machines et outils
Vous conseillant sur les équipements de protection individuels (EPI) appropriés à votre activités
En vous fournissant les documents obligatoires à afficher
En rédigeant votre document unique de sécurité

Prix : sur devis en fonction du temps estimé