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Certification Datadock

Catégories : Réglementation

Formation obligatoire – Obtenir son permis d’exploitation

Obligatoire
Accessibilité handicapé

Qu’il s’agisse d’un café, d’une discothèque ou d’un salon de thé, ouvrir (ou reprendre) un débit de boissons ou un restaurant nécessite un permis d’exploitation. Diverses licences existent selon le type de produits vendus (alcool, tabac) et les horaires d’accueil du public.

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Description

Qu’il s’agisse d’un café, d’une discothèque ou d’un salon de thé, ouvrir (ou reprendre) un débit de boissons ou un restaurant nécessite un permis d’exploitation.

Diverses licences existent selon le type de produits vendus (alcool, tabac) et les horaires d’accueil du public. Pour y voir plus clair sur le cadre juridique de votre activité, cette formation vous présente les droits et devoirs de l’exploitant : affichage obligatoire, protection des mineurs, prévention des risques d’alcoolisme, etc.

Durée :

3 jours

Les + de la formation

Délivrance du CERFA attestant de votre permis d’exploitation en fin de formation.

Objectifs et contenus

OBJECTIFS :

  • Se conformer à l’article L3332-1-1 du code de la santé publique, modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – art. 12
  • Mettre en application les droits et obligations attachés à
    l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant ».

 

PROGRAMME :

Introduction
• Identifier les apports de la formation Permis d’Exploitation ;
• Définir le droit en général et les devoirs de l’Exploitant
en particulier.

Caractériser les préalables à l’exercice de la profession
d’exploitant
• Classifier l’obtention d’une licence : conditions ;
• Classifier des boissons ;
• Classifier des débits de boissons ;
• Conditionner l’obtention de la licence liées à la personne
et liées à la licence.

Identifier les étapes de la vie d’une licence
• S’ouvrir à la licence ;
• Spécifier le type de licence : licence débit de boissons –
licence restauration ;
• Identifier les transferts et leurs limites : translater la licence – Muter la licence.

Se mettre en situation et évaluer les connaissances
acquises

Sensibiliser à l’exercice de l’activité d’exploitant
de débit de boisson ou de restaurant
• Sensibiliser au regard de la santé publique – Alcoolisme –
Stupéfiants ;
• Sensibiliser au regard de la protection de l’ordre public – Lutter ;
contre les nuisances sonores – Lutter contre les discriminations ;
• Sécuriser et protéger – Terrasses publiques – Vidéo projection ;
• Mettre en situation et évaluer des connaissances acquises.

Exploiter l’établissement
• Respecter les obligations liées à l’établissement ;
• Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture ;
• Respecter l’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
• Respecter les affichages obligatoires ;
• Informer sur les prix ;
• Connaitre et respecter les obligations juridiques territoriales ;
• Connaitre et respecter la réglementation départementale ;
• Connaitre et respecter les spécificités communales ;
• Se mettre en situation et évaluer les connaissances acquises.

Financer ma formation

TARIF :

Les frais de réservation valident votre positionnement sur la formation. Ils viendront en déduction du coût de la formation.

Le prix des formations est affiché hors prise en charge.

Des solutions de prise en charge peuvent être étudiées pour réduire votre participation financière, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Charente-Maritime vous accompagne dans la recherche de financements et le montage de votre dossier de demande de prise en charge.

 

DÉLAIS D’ACCÈS :

L’anticipation de votre demande de prise en charge est essentielle : en fonction des financeurs sollicités, prévoir un délai de 15 jours avant la date de début de formation.

Selon les financeurs la prise en charge de votre formation sera totale ou partielle.

Des frais peuvent vous être appliqués lors de votre réservation via notre site internet. Ces frais de réservation valident votre positionnement sur la formation et viendront en déduction du coût de la formation.

Public et pré-requis

Public :

  • Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer
    sur place de troisième et quatrième catégorie ou destinées à être emportées et/ou ne provenant pas de sa récolte ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la «grande licence restaurant ».
  • Toute personne visée à l’article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

 

Pré requis :

Etre majeur ou mineur émancipé  – Ne pas être sous tutelle – Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Accessibilité

Si vous avez des besoins spécifiques liés à un handicap, merci de nous contacter au 0809 54 17 17

 

Méthodes et moyens mobilisés

Modalités pédagogiques: En présentiel

 

Modalités techniques :

  • Méthode interrogative, explicative, participative et démonstrative
  • Salle équipée d’un vidéo projecteur, d’un paper board
  • Supports Power point

 

Modalités d’évaluation

  • Questionnaire avant formation d’évaluation des connaissances
  • Tour de table en début de formation pour connaitre les attentes des participants
  • Quizz interactif d’évaluation des acquis tout au long de la formation
  • Etude du cas
  • Questionnaire de satisfaction
  • Attestation de fin de formation

Toutes les infos sur cette formation

Télécharger la fiche de la formation

Nous contacter

Service Formation - tapez 5

0809 54 17 17

formation@cm-larochelle.fr

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