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  • IMPORTANT – Dans un soucis de maintien du respect des consignes sanitaires, le bâtiment Maison des Métiers (107 avenue Michel Crépeau, La Rochelle) est fermé en libre accès au public. La CMA17 continue de vous accueillir, merci de nous appeler au 05-46-50-00-00 choix 6 pour demander l’ouverture des portes.
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Certification Datadock

Catégories : Réglementation

Formation obligatoire – Obtenir son permis d’exploitation

Obligatoire

Qu’il s’agisse d’un café, d’une discothèque ou d’un salon de thé, ouvrir (ou reprendre) un débit de boissons ou un restaurant nécessite un permis d’exploitation. Diverses licences existent selon le type de produits vendus (alcool, tabac) et les horaires d’accueil du public.

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Frais de réservation :

30,00 Financer ma formation

Tarif hors financement : 600€

Description

Qu’il s’agisse d’un café, d’une discothèque ou d’un salon de thé, ouvrir (ou reprendre) un débit de boissons ou un restaurant nécessite un permis d’exploitation.

Diverses licences existent selon le type de produits vendus (alcool, tabac) et les horaires d’accueil du public. Pour y voir plus clair sur le cadre juridique de votre activité, cette formation vous présente les droits et devoirs de l’exploitant : affichage obligatoire, protection des mineurs, prévention des risques d’alcoolisme, etc.

 

Dates et lieux

8,9,10 décembre - Saintes

14,15,16 octobre 2020 - Saintes

14,15,16 septembre 2020 - La Rochelle

18,19,20 novembre - La Rochelle

Durée :

3 jours

Les + de la formation

Délivrance du CERFA attestant de votre permis d’exploitation en fin de formation.

Objectifs et contenus

Droits et devoirs de l’exploitant en particulier

Se conformer à l’article L3332-1-1 du code de la santé publique, modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – art. 12

Identifier les étapes de la vie d’une licence

  • Comment s’ouvrir à la licence et quels types de licence vous concernent,
  • Licence débit de boissons,
  • Licence restauration,
  • Identifier les transferts et leurs limites.

Sensibiliser à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Exploiter l’établissement

  • Respecter les obligations liées à l’établissement,
  • Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture,
  • Respecter l’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
  • Respecter les affichages obligatoires,
  • Informer sur les prix,
  • Connaitre et respecter les obligations juridiques territoriales, la réglementation départementale et les spécificités communales.

Financer ma formation

TARIF :

Les frais de réservation valident votre positionnement sur la formation. Ils viendront en déduction du coût de la formation.

Tarif Artisan : Prise en charge à 100 %
Tarif Autre public : 550€

FINANCEMENT :

Vous êtes artisan, conjoint collaborateur ou conjoint associé (Travailleur Non Salarié) :
Vous bénéficiez d’un financement du FAFCEA.

Vous êtes Commerçant (Travailleur Non Salarié) :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Charente-Maritime peut vous accompagner pour le montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur.

Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise futur artisan :
Un financement du FAFCEA est possible sous certaines conditions. Consultez-nous pour vous assurer que vous répondez aux critères d’éligibilité.

Vous êtes salarié financé dans le cadre du CPF ou du plan de formation de l’entreprise :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Charente-Maritime peut vous accompagner pour le montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur (OPCO).

L’OPCO remboursera l’entreprise sur facture acquittée de la CMA 17 en fin de stage.
En cas de subrogation, l’OPCO réglera directement la prestation à la Chambre de Métiers.
Attention ! Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCO, le coût de la formation non pris en charge est dû par l’entreprise.

Vous êtes demandeur d’emploi financé par le Pôle Emploi :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Charente-Maritime saisit votre devis en ligne sur le portail « Pôle Emploi » que vous devrez valider sur votre espace personnel. Votre devis sera ensuite examiné et traité par Pôle Emploi.

Public et pré-requis

Public :

  • Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer
    sur place de troisième et quatrième catégorie ou destinées à être emportées et/ou ne provenant pas de sa récolte ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la «grande licence restaurant ».
  • Toute personne visée à l’article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.

Pré requis :

Etre majeur ou mineur émancipé  – Ne pas être sous tutelle – Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Toutes les infos sur cette formation

Télécharger la fiche de la formation

Nous contacter

Service Formation - tapez 5

05 46 50 00 00

formation@cm-larochelle.fr

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