Demande D1 – Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers

En application du Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine Charente-Maritime ne peut plus vous délivrer d’extrait d’immatriculation.

Légifrance

Cette mesure fait suite à l’Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

Vous pouvez toutefois obtenir un extrait d’immatriculation de votre entreprise via les deux sites ci-dessous :