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formation rédiger ses CGV cma 17
Certification Datadock

Catégories : Commercial | Comptabilité

Rédiger ses CGV (Conditions Générales de Vente)

Au cas par cas

Modalités de facturation, droit de rétractation, déclaration « Informatique et Liberté » : les Conditions Générales de Vente sont obligatoires quand on se lance à son compte. Ce document juridique vous protège vous et votre client en cas de litige. Bénéficiez d’une aide à la rédaction de vos CGV au cas par cas.

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Frais de réservation :

Financer ma formation

Tarif hors financement : 410€

Description

FORMATION PROPOSÉE A DISTANCE sur 4 demi-journées (9h – 12h30)

Modalités de facturation, droit de rétractation, déclaration « Informatique et Liberté » : les Conditions Générales de Vente sont obligatoires quand on se lance à son compte. Que vous soyez commerçant ou prestataire de services, ce document juridique vous protège vous et votre client en cas de litige.

De la rédaction à la relecture, un juriste vous apprend à concevoir des CGV solides, en phase avec votre activité. Le gage d’entreprendre l’esprit tranquille en Charente-Maritime.

Bénéficiez d’une aide à la rédaction de vos CGV avec une relecture et des corrections au cas par cas.

Dates et lieux

Les 16,17, 24 et 25 juin - Formation en ligne

Durée :

2 jours

Les + de la formation

Un temps sera dédié au travail individuel avec le formateur (au cas par cas).

Objectifs et contenus

OBJECTIFS

  1. Sécuriser les relations ou prévenir les litiges entre le prestataire de services et le client,
  2. Appréhender la valeur et la portée juridiques des documents commerciaux : conditions générales de contrat, factures, devis…,
  3. Différencier les modes de règlement amiable des litiges.

 

CONTENU

Les techniques contractuelles propres à protéger les intérêts des parties aux contrats de prestation

  • Les droits et les obligations (des parties) découlant du contrat de prestation,
  • Obligations légales, exonérations, sanctions,
  • Droit de refus d’exécution, droit de rétractation,
  • Conditions de facturation & paiement, garanties,
  • Déclaration « informatique & liberté »,
  • Les risques majeurs dans l’exécution des contrats de prestation,
  • Les modes de solution amiables des litiges et les sanctions contractuelles.

Contenu spécifique

  • Valeurs et portées juridiques des documents commerciaux (conditions générales et particulières de contrat, devis…),
  • Contenu légal et réglementaire des documents,
  • Activités réglementées,
  • Clauses exigibles,
  • Les aménagements et dérogations contractuels portant sur la formation et l’exécution des contrats de prestation,
  • Les réparations envisagées en cas d’inexécution du contrat.

Financer ma formation

TARIF

Les frais de réservation valident votre positionnement sur la formation. Ils viendront en déduction du coût de la formation.

Tarif Artisan : 30 € /jour de formation
Tarif Autre public : nous consulter pour devis

FINANCEMENT

Vous êtes artisan, conjoint collaborateur ou conjoint associé (Travailleur Non Salarié) :
Vous bénéficiez d’un financement du Conseil de la Formation des Artisans : restant à votre charge 30€ par jour de formation

Vous êtes Commerçant (Travailleur Non Salarié) :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Charente-Maritime peut vous accompagner pour le montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur.

Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise futur artisan :
Pour bénéficier d’un financement du Conseil de la Formation des Artisans, vous devez être immatriculé au Répertoire des Métiers.

Vous êtes salarié financé dans le cadre du CPF ou du plan de formation de l’entreprise :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Charente-Maritime peut vous accompagner pour le montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur (OPCO).

L’OPCO remboursera l’entreprise sur facture acquittée de la CMA 17 en fin de stage.
En cas de subrogation, l’OPCO réglera directement la prestation à la Chambre de Métiers.
Attention ! Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCO, le coût de la formation non pris en charge est dû par l’entreprise.

Public et pré-requis

Public : Chef d’Entreprise conjoint collaborateur(trice), salarié

Pré requis : aucun pré-requis n’est nécessaire pour participer à la formation.

Toutes les infos sur cette formation

Télécharger la fiche de la formation

Nous contacter

Service Formation - tapez 5

05 46 50 00 00

formation@cm-larochelle.fr

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