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12 novembre 2020

Fonds de solidarité volet 2 : jusqu’à 10 000 euros

Qui est concerné ?

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 (Par exemple : coiffure, esthétique, toilettage canin).

ou

Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020.

Toutes les entreprises artisanales de moins de 50 salariés créées avant le 30 septembre 2020 sont concernées quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Quel montant ?

Le Fonds de Solidarité prévoit par son décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 trois types d’aides non cumulables. Ces dernières sont plafonnées à hauteur des pertes dans la limite de :

  • 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise ;
  • Jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchés (S1 et S1Bis), non concernées par une interdiction d’accueil du public ou un couvre-feu, et ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d’affaires.
  • 1 500 euros pour les entreprises ayant perdu de 50% à 70% de leur chiffre d’affaires ;

Les entreprises qui relèveraient de plusieurs dispositifs se verront appliquer l’aide qui leur est la plus favorable.

Télécharger la liste des entreprises des secteurs S1 et S1 bis :

Quand déclarer ?

  • Le 20 Novembre 2020 pour les pertes du mois d’octobre 2020.
  • Début décembre 2020 pour les pertes du mois de novembre.

Ce nouveau formulaire porte différents régimes d’indemnisation en fonction de la situation de l’entreprise.

Comment faire sa déclaration ?

  1. Connectez-vous à votre espace particulier des Impôts. Soyez vigilant : Utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « Particulier » du site impots.gouv.fr, et non votre compte de messagerie de l’espace « Professionnel ».
  2. Identifiez-vous via France Connect Identité ou avec vos codes d’accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe).
  3. Sélectionnez le service de messagerie sécurisée situé en haut à droite de la page.
  4. Sélectionnez « Ecrire » dans le menu puis Formulaire Covid19.

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