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26 mars 2020

Mise à jour au 19 mai 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ : Comment obtenir l’aide allant jusqu’à 1500€ et l’aide de 2000€ à 5000€ ?

Comment en bénéficier ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. (La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.)

A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

Qui est concerné ?

TPE, indépendants, micro-entrepreneur, profession libérale :

  • effectif ≤ à 10 salariés
  • Chiffre d’Affaires < 1 million €
  • Bénéfice annuel imposable < 60000€
    • Pour les entreprises en nom propre, 60 000€. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

EXCLUS : les titulaires d’1 contrat de travail ou d’1 pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité : à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Conditions

Pour mai 2020

Entreprises existantes au 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ou, au choix de l’entreprise Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Entreprises créées après le 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Entreprises créées après le 1er février 2020 : Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour avril 2020

  • SOIT ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020
  • SOIT avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % En avril 2020 par rapport à avril 2019

Vous êtes une entreprise existante au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou, au choix de l’entreprise chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Vous êtes une entreprise créée après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Pour mars 2020

  • SOIT faire l’objet d’une fermeture l’administration,
  • SOIT avoir subi 1 perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, c’est le CA mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte pour le calcul,
  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020.
  1. Entreprises existantes au 1er mars 2019 => Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  2. Entreprises créées après le 1er mars 2019 => Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
  3. Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 => Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020
  • SOIT avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020

Quel montant ?

≤ 1500€ (somme défiscalisée)

ATTENTION : Il ne s’agit pas d’une aide forfaitaire Elle compense la perte déclarée de Chiffre d’Affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500€. Le montant reste identique pour avril.

Aide complémentaire mensuelle de 2000€ à 5000€

Cette aide complémentaire est destinée aux entreprises qui bénéficient du premier volet de l’aide (≤ 1500€)

La Région Nouvelle-Aquitaine met en place plusieurs mesures exceptionnelles à destination des entreprises régionales impactées par la crise du Coronavirus, face aux obligations de confinement et au fort ralentissement, voire l’arrêt total d’activité pour certaines.

Conditions pour en bénéficier :

  • Avoir au moins 1 salarié.
  • Se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Plateforme disponible depuis le 16 avril en savoir plus

  • CA inférieur ou égal à 200 000 € : aide forfaitaire de 2 000 €
  • CA supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € : aide de 2 000 € à 3 500 € maximum
  • CA supérieur à 600 000 € : aide de 2 000 € à 5 000 € maximum

Demande d’aide par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril, sur la plateforme régionale dédiée.

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