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19 mai 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ : Comment obtenir l’aide allant jusqu’à 1500 €

Ce qu’apporte le dernier décret du 12 mai relatif au fonds de solidarité

Notice
Le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Il précise l’application du dispositif aux associations.

A compter des pertes d’avril, il étend le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Télécharger le décret du 12 mai

Les dernières modalités de mai 2020 pour le fonds de solidarité

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. (La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.)

Les conditions pour le mois de mai 2020

Entreprises existantes au 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ou, au choix de l’entreprise Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Entreprises créées après le 1er mai 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Entreprises créées après le 1er février 2020 : Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Quel montant ?

≤ 1500€ (somme défiscalisée)

ATTENTION : Il ne s’agit pas d’une aide forfaitaire Elle compense la perte déclarée de Chiffre d’Affaires dans la limite de 1 500€.

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