Choisir sa forme juridique
La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer l’activité. Le choix d’une structure juridique a des conséquences importantes. Il conditionne la responsabilité du chef d’entreprise, sa protection sociale et celle du conjoint, le régime fiscal de l’entreprise et, les modalités qui seront appliquées pour transmettre l’entreprise.
Les critères de choix de la forme juridique :
Nature de l’activité
- Mon activité est-elle artisanale, commerciale ou libérale ?
- Est-elle interdite ou réservée à certaines structures ?
Exemple : débit de tabac : entreprise individuelle ou société en nom collectif
Volonté de s’associer
- Est-ce que je souhaite m’associer : pour partager des compétences complémentaires, pour partager un carnet d’adresses, pour des raisons économiques ?
- Suis-je prêt à partager les pouvoirs ?
- Suis-je prêt à partager les bénéfices et les risques ?
Capacité
- Est-ce que mon statut actuel me permet de cumuler mes fonctions avec une activité indépendante lucrative ?
Exemples : fonctionnaires, personnes disposant d’un congé parental d’éducation)
Responsabilité et organisation patrimoniale
- Vous souhaitez que votre patrimoine privé soit distinct de celui de votre entreprise ?
- L’activité envisagée présente-t-elle des risques importants ? Des investissements lourds sont-ils prévus ?
- De quoi se compose mon patrimoine aujourd’hui ? Et demain ?
- Quel est mon régime matrimonial ?
- Serais-je dirigeant ou simplement associé de l’entreprise ?
Fonctionnement
- Est-ce que je peux supporter une structure lourde au niveau de son fonctionnement ?
- Quels sont mes points forts et mes points faibles en matière de gestion, en matière commerciale ?
Protection sociale
- Quel statut je souhaite avoir ? salarié ou dirigeant ?
- Quelle protection cela représente t-il ?
- Quel est le plus avantageux financièrement
Informations complémentaires :
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Entreprise individuelle |
Société à responsabilité limitée | ||
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EURL |
SARL | |||
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Nombre minimum d’associés |
Une seule personne |
Un seul associé |
De 2 à 100 associés maximum | |
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Capital minimum |
Aucun (Pas de notion de capital social) |
Capital librement fixé par les associés | ||
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Organes de direction et pouvoirs |
L’entrepreneur individuel à tous pouvoirs |
Le créateur, associé unique, est en principe le gérant de l’EURL |
Les pouvoirs de direction et de décision sont assurés par un ou plusieurs gérants, dans la limite fixée par les statuts | |
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Responsabilité à l’égard des tiers |
Responsabilité illimitée du chef d’entreprise sur ses biens personnels, pour toutes les dettes de l’entreprise. Possibilité de protéger son habitation principale (déclaration d’insaisissabilité devant notaire) |
Responsabilité des associés limitée aux apports, sauf caution personnelle, souvent demandée par les établissements de crédit. Responsabilité du gérant pour ses fautes de gestion et pénalement. | ||
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Formalisme |
Peu de formalisme de fonctionnement |
rédaction de statuts enregistrés, journal d’annonces légales, procès verbaux | ||
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Transmission |
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Gérant minoritaire ou égalitaire : détient au plus 50% des parts sociales de la SARL
Gérant majoritaire : détient plus de 50% des parts sociales de la SARL
Pour déterminer si le gérant est minoritaire, égalitaire ou majoritaire, on prend en compte les propres parts sociales du gérant auxquelles s’additionnent :
les parts des co-gérants - les parts du conjoint quel que soit le régime matrimonial - les parts des enfants mineurs
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