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La qualification artisanale

Qu'es-ce qu'une activité artisanale ? Pour être qualifiée d'activité artisanale, une activité doit répondre à trois critères.dessin idee creer

Un critère d'activité

« Exercer à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services, à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche » (décret de loi du 05/07/96)

 Secteurs d'activité  Famille
 0. Alimentation  ALIMENTATION
 1. Travail des métaux
 2. Textile.cuir.habillement
 3. Bois et ameublement
 4. Autres fabrications
 PRODUCTION
 5. Bâtiment  BATIMENT
 6. Transports.rep.services  SERVICES

Un critère de Taille

Au moment de son immatriculation, l'entreprise doit avoir moins de 10 salariés.

un critère lié à l'activité professionnelle

Certaines activités sont soumises à une obligation de qualification ou à une réglementation spécifique, renseignez vous auprès d'un conseiller de la CMA 17 ou rendez vous sur la page qualification et activités réglementées.

 

Vous souhaitez rencontrer un conseiller pour vous guider, contactez-nous par mail ou par téléphone au 05 46 50 00 00.