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Qualification et activités réglementées 

Certaines activités sont soumises à une obligation de qualification et/ou à une réglementation spécifique.label artisan

Qualification professionnelle

Certaines activités artisanales « ne peuvent être exercées, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci »(Cf Loi n°96.603 du 05 juillet 1996- Décret n°98-246 du 02 avril 1998).

La personne qualifiée doit être titulaire d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou d’un Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) ou encore d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la « liste des métiers concernés par classe ».

A défaut de diplôme ou de titre homologué, cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’Union Européenne.

Listes des activités concernées :

 

 

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