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Conditions requises

Devenir artisan requiert parfois des conditions pour exercer. Vous devez vérifier si votre projet fait appel à une ou plusieurs qualifications professionnelles obligatoires ou si il intègre une de ces activités réglementées.

1- Qualification professionnelle

Certaines activités artisanales « ne peuvent être exercées, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci »(Cf Loi n°96.603 du 05 juillet 1996- Décret n°98-246 du 02 avril 1998).

La personne qualifiée doit être titulaire d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle ou d’un Brevet d’Etudes Professionnelles ou encore d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la « liste des métiers concernés par classe ».

A défaut de diplôme ou de titre homologué, cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’Union Européenne.

Liste des métiers concernés par classe :

Classe de métiers concernés par diplôme
 Classe  Métiers concernés
 1  Réparateur d’automobiles, de cycles et motocycles, de matériels agricoles, forestiers et de  travaux publics, carrossier.
 2  Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
 3  Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux gaz ou d’électricité.
 4  Ramoneur
 5  Esthéticien
 6  Prothésiste dentaire
 7  Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
 8  Maréchal ferrant.

 

2- Des diplômes et autorisations spécifiques pour exercer :

Diplomes et autorisations spécifiques pour exercer
 Métiers  Agrément - Autorisation spécifiques  Diplôme
 Coiffure en salon   Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du BP (Brevet Professionnel) ou du BM (Brevet de Maîtrise).
 Coiffure à domicile   C.A.P Coiffure ou 5 ans d’expérience professionnelle.
 Ambulance Certificat de Capacité d’Ambulancier (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).  
 Taxi Autorisation de stationnement (municipale ou préfectorale)  
 Activités non sédentaires  (ambulants) Carte de Commerçant Ambulant délivrée par la Préfecture.  
 Contrôle technique automobile Agrément auprès de la Préfecture du lieu d’implantation.  
 Déménagement Attestation de capacité professionnelle délivrée par la Direction Régionale de l’Equipement.  
 Services funéraires Arrêté préfectoral.  
 Scierie Carte professionnelle (Service Régional de la Forêt et du bois).  
 Débit de boissons Licence auprès de la Recette Principale des Douanes.  
 Opticien lunetier   Diplôme d’opticien visé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

 

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