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Conjoint du chef d'entreprise
conjoint collaborateur, salarié ou associé

Le choix d'un statut : une obligation, des droits

femmeVous êtes conjoint de chef d'entreprise et vous participez activement c'est à dire de façon effective et régulière, à la vie de l'entreprise,
depuis le 1er juillet 2007 vous devez opter pour un statut.

Cette obligation a été instituée par la loi du 2 août 2005 : désormais le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit choisir un statut parmi les trois statuts possibles.

Conjoint collaborateur :

Vous êtes marié et vous participez de façon non rémunéré, à l'activité exercée par votre conjoint, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d'une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL de moins de 20 salariés, vous pouvez choisir le statut de conjoint collaborateur. Cette option doit, selon les cas, faire l'objet d'une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

Vous serez affilié à la caisse d'assurance vieillesse de votre conjoint et vous constituerez des droits à la retraite.

Si vous avez un travail salarié ou une activité indépendante à l'extérieur, vous conservez la possibilité de choisir ce statut et vos droits se cumulent avec les droits acquis auprès de votre régime de retraite.

Conjoint salarié :

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et quel que soit le régime matrimonial, vous pouvez bénéficier de ce statut.

Vous devez participer effectivement à l'activité de l'entreprise exercer votre activité à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire pour votre travail. Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.

Conjoint associé :

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez être associé dans l'entreprise en participant à la construction du capital social. Avec ce statut, vous bénéficiez d'une protection sociale identique à celle du chef d'entreprise et d'une meilleure protection du patrimoine. En cas de défaillance de l'entreprise vous n'êtes tenu aux dettes qu'à concurrence de vos apports.

Pour avoir plus de renseignements vous pouvez :

contact prestation

Des exemples :

Monsieur X est fleuriste à son compte (entreprise individuelle) et Madame X est infirmière libérale. Elle appuie son mari au magasin toutes les fins de semaine ainsi qu'en période de fêtes. Elle pourra choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint salarié.

Monsieur D est chauffeur de taxi indépendant et sa femme est assistante maternelle. Elle participe à l'activité de l'entreprise en assurant les tâches de gestion. Elle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Madame F installée à son compte, est peintre d'intérieur ; elle a de plus en plus de demandes de chantiers. Son mari ayant perdu son travail envisage de l'aider. Il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou pour celui de conjoint salarié ou pour celui de conjoint associé si les époux décident de créer une société.

Monsieur G tient un garage en SARL. Son épouse est secrétaire à mi-temps et assure les tâches administratives pour le compte de son époux. Si elle opte pour le statut de conjoint salarié, elle ne doit pas dépasser la durée maximale de travail autorisé soit 44h.
Elle peut également choisir le statut de conjoint associé ou celui de conjoint collaborateur.

Madame Y tient un pressing et son mari est salarié d'un agence immobilière. Il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement dans l'entreprise de sa femme.