Le financement de la formation professionnelle des artisans
Les dispositifs de cotisation annuelle obligatoire permettent aux artisans, à leur conjoint-collaborateur inscrit au répertoire des métiers et/ou auxiliaires familiaux non salariés de financer et favoriser leur accès à la formation.
Le financement de la formation professionnelle des artisans est l’objet de deux décrets publiés au Journal Officiel du 24 août 2007.
Les ressources sont issues d’une contribution des artisans égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont :
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0,12 % sont gérés par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat dont la mission est d’organiser, développer et promouvoir des actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises artisanales. (décret no 2007-1268)
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0,17 % sont gérés par le FAF unique de l’artisanat afin d’assurer la prise en charge des formations techniques des artisans. (décret no 2007-1267)
Toutes les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers quel que soit leur statut juridique et même en cas de double immatriculation avec le RCS, peuvent bénéficier d’une aide financière aux dépenses de formation.
La formation continue des salariés de l’artisanat peut être prise en charge par les Fonds d’Assurance Formation des salariés selon, leurs droits, la décision du chef d’entreprise et les modalités de prise en charge des organismes paritaires dont ils relèvent (OPCA et OPACIF).
L’obligation fiscale des employeurs est calculée en pourcentage de la masse salariale brute.
Pour toute demande d'informations, contactez
Jean-Philippe CHAUVEAU au 05.46.50.02.01 ou
Florence MOUNIER au 05.46.50.01.01
Votre Chambre de métiers et de l'artisanat 17 :
