Compétences du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
A chaque type d’activité correspond un CFE , celui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est compétent si vous êtes :
- Artisan:
Une entreprise qui exerce uniquement une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services et qui ne dépasse pas dix salariés. - Artisan-commerçant :
Une entreprise qui exerce à la fois une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service et qui revend également des produits sans apporter aucune modification (achat et revente en l’état). Son effectif ne dépasse pas les dix salariés. - ou Société commerciale du Secteur des Métiers :
Une entreprise qui a la même activité que l’artisan et/ou l’artisan-commerçant et qui l’exerce sous forme de société.
Pour plus de détails consultez les différentes formes juridiques ou le site de l’Agence Pour la Création d' Entreprises (APCE).
Pour les artisans-commerçants qui doivent être inscrits simultanément au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat reçoit vos déclarations.
Avec les compétences de nos conseillères et assistantes en formalités, le CFE va simplifier vos démarches pour :
- Déclarer votre activité (création ou reprise)
- Modifier l’état civil de votre entreprise (statut juridique, changement de dirigeant, d’adresse…)
- Cesser votre activité, transmettre votre entreprise.
Au cours de votre vie professionnelle, vous devez déclarer au CFE toute modification ou cessation d’activité.
Votre Chambre de métiers et de l'artisanat 17 :
